## Situation réglementaire actuelle (avril 2025)
La prévoyance obligatoire pour les non-cadres dans la convention collective nationale (CCN) des services à la personne se pose en termes d’obligation générale de prévoyance. Toutes les entreprises doivent assurer cette prévoyance (décès, incapacité, invalidité) pour leurs cadres, mais la situation pour les non-cadres reste floue. Selon la CCN, aucune obligation de prévoyance collective n’est en vigueur ni prévue pour le 1er juillet 2025.
## Accord de branche et garanties
À ce jour, il n’existe aucun texte officiel constatant l’instauration de la prévoyance obligatoire pour les non-cadres dans cette branche. Cela signifie qu’il n’y a pas de garanties minimales définies ni de coûts imposés. Les entreprises peuvent néanmoins choisir de proposer une prévoyance collective sur une base volontaire.
## Conclusion
En résumé, il n’y a pas de prévoyance obligatoire pour les non-cadres au 1er juillet 2025 dans la CCN des services à la personne. Les acteurs du secteur doivent rester vigilants quant à d’éventuels changements réglementaires.